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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

Tél : 06 40 08 71 23

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la Communauté de Communes Tarn-Agout

Actualités


VOTRE PLATEFORME DE DÉCLARATION ET DE REVERSEMENT À PARTIR DE 2019

Vous collectez la taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous.

Afin de simplifier la procédure de déclaration et de reversement, la Communauté de Communes Tarn-Agout a mis en place cette plateforme.

Vous recevrez vos identifiants début 2019.


DECLARATION

Vous devrez commencer à déclarer les nuitées collectées depuis le 01/01/2019 dans votre établissement à partir du 01/02/2019.

Retrouvez ci-dessous :

  • Les modalités de la taxe de séjour applicables sur votre territoire au 01/01/2019
  • Une calculatrice vous permettant de chiffrer le montant de la taxe de séjour à percevoir pour un séjour.

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la Communauté de Communes Tarn-Agout
Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION
ET DE REVERSEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Communauté de Communes Tarn-Agout.

La Communauté de Communes Tarn-Agout a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Tarn-Agout que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Ambres
Azas
Bannières
Belcastel
Garrigues
Labastide-Saint-Georges
Lacougotte-Cadoul
Lavaur
Lugan
Marzens
Massac-Séran
Montcabrier
Roquevidal
Saint-Agnan
Saint-Jean-de-Rives
Saint-Lieux-lès-Lavaur
Saint-Sulpice-la-Pointe
Teulat
Veilhes
Villeneuve-lès-Lavaur
Viviers-lès-Lavaur

La Communauté de Communes Tarn-Agout a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Tarn-Agout que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Actualités

VOTRE PLATEFORME DE DÉCLARATION ET DE REVERSEMENT À PARTIR DE 2019

Vous collectez la taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous.

Afin de simplifier la procédure de déclaration et de reversement, @nt_filter_la_nom_collectivite a mis en place cette plateforme.

Vous recevrez vos identifiants début 2019.


DECLARATION

Vous devrez commencer à déclarer les nuitées collectées depuis le 01/01/2019 dans votre établissement à partir du 01/02/2019.

Retrouvez ci-dessous :

  • Les modalités de la taxe de séjour applicables sur votre territoire au 01/01/2019
  • Une calculatrice vous permettant de chiffrer le montant de la taxe de séjour à percevoir pour un séjour.

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Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme et hébergements assimilés, Villages de vacances, Chambres d'hôtes, Hébergements de plein air (campings, caravanages, hébergements légers, etc.), Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Ports de plaisance.

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes Tarn-Agout restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 06 40 08 71 23

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Collecte par les opérateurs numériques

Bloc opérateurs numériques 2019 Published 10/23/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

À compter du 1er janvier 2019, la collecte de taxe de séjour sera obligatoirement réalisée par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Pour savoir si votre opérateur collecte la taxe de séjour pour votre compte, renseignez-vous auprès de son service client !
Attention! Si le paiement du séjour qui s'effectue en 2019 est intervenu en 2018 alors :

  • soit ce séjour a fait l'objet d'une collecte par l'opérateur numérique et vous n'avez rien à collecter (vous devez vous en assurer)
  • soit ce séjour n'a fait l'objet d'aucune collecte par l'opérateur numérique et vous devez collecter vous-même la taxe de séjour.


En savoir plus
Collecte opérateurs numériques 2019 Published 7/12/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Comment est collectée la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs commercialisent les nuitées par l’intermédiaire de sites de réservation en ligne ? (source DGCL/DGE)

Le propriétaire hébergeur qui commercialise son bien immobilier par le biais d’un site internet peut autoriser la société qui intervient par voie numérique à collecter la taxe de séjour pour son compte. À défaut, il doit collecter la taxe de séjour.

Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.

La société collectrice peut décider de se faire agréer conformément à l’article R. 2333-51 du CGCT dans les conditions précisées par l’arrêté du 30 novembre 2015 publié au Journal officiel du 9 décembre 2015. Elle pourra ainsi bénéficier d’un régime déclaratif simplifié (cf. Rappel des obligations déclaratives selon le régime fiscal).

Lors du reversement de la taxe de séjour collectée à la collectivité, si celle-ci constate que le tarif appliqué est erroné, elle demande la régularisation auprès du logeur.

Contrairement aux autres opérateurs, les sites de réservation en ligne visés au II de l’article L. 2333-34 du CGCT peuvent reverser le produit de la taxe collectée à la date de leur choix, avant le 1er février de l’année suivant l’année de collecte de la taxe.


Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement.
Je déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque trimestre, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse par chèque accompagné de mon état récapitulatif

Dates de perception

Du 1er janvier au 31 décembre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour ? Published 2/13/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour s’applique dans le cas d'un séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’établissent pas leur domicile chez vous.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
Voir l'article L2333-29 du CGCT

Quels sont les cas d'exonérations ? Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe SéjourQuels sont les cas d’exonération ?

Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Rappel : Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.

Voir l'article L2333-31 du CGCT

Tarifs & mode de calcul

Tarifs applicables au 01/01/2019

CLASSÉS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :
pour les palaces, les hôtels de tourisme classés, les meublés de tourisme classés, les résidences de tourisme classées, les villages de vacances classés, les chambres d'hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques, les terrains de camping et de caravanage classés et non classés et les ports de plaisance.
La taxe additionnelle de 10% au profit des Conseils Départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne est déjà incluse dans les montants ci-dessous. Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des personnes assujetties et non exonérées qui séjournent à titre onéreux correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.

CLASSÉS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif applicable à l'hébergement

NON CLASSÉS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :
pour les hôtels de tourisme non classés, les meublés de tourisme non classés, les résidences de tourisme non classées, et les villages de vacances non classés.
Le tarif variable correspond à 4% du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 2,30€. Il est ensuite majoré de 10% correspondant à la taxe additionnelle au profit des Conseils Départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne. Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des personnes assujetties et non exonérées qui séjournent à titre onéreux correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif.

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

Voir l'article L 2333-33 du CGCT

NON CLASSÉS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable majoré de la taxe de séjour

Pour calculer le montant à percevoir :

1
Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
ci-dessous
2
Saisissez
vos informations
Catégories d'hébergements Tarif taxe*
Palaces 4,40€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,30€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,80€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,70€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22€

(*) Taxe additionnelle de 10% au profit des Conseils Départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne incluse.

Catégories d'hébergements Taux taxe
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 4% + taxe additionnelle départementale
Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Tarif applicable)
Nombre de nuits
Nombre de personnes assujetties non exonérées
0,00€
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.
Vous pouvez télécharger l'affichette des tarifs en vous connectant à la plateforme.

Taxe additionnelle

Taxe additionnelle Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par des Conseils Départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Déclaration

Vous devez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)

Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.

Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 15 février pour la déclaration concernant les nuitées de janvier)

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :

Communauté de Communes Tarn-Agout
Office de Tourisme Tarn-Agout
Rond-Point de Gabor
Espace Ressources
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque trimestre soit par :
  • Mail pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations par voie postale
Les règlements devront intervenir avant le :
  • 31 mai pour les taxes collectées du 01 janvier au 30 avril
  • 30 septembre pour les taxes collectées du 01 mai au 31 août
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 01 septembre au 31 décembre
  • Vous pouvez régler :
    • Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à
    • Trésorerie de Saint-Sulpice-la-Pointe
      Taxe de séjour Tarn-Agout
      3 place Soult
      81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

    Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

    Droits et obligations en matière de taxe de séjour

    La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

    Réclamations

    Voir l'article L 2333-37 du CGCT

    Voir l'article R 2333-47 du CGCT

    Les contrôles

    Voir l'article L 2333-36 du CGCT

    Taxation d'office

    Lire l'article L2333-38 du CGCT
    Article L 2333-38 du CGCT (Bloc taxation d'office) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Voir l'article L 2333-38 du CGCT

    Rappel :
    Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.


    D'autres obligations pour les hébergeurs touristiques

    Déclarations préalables

    Déclarations préalables Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.

    Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

    Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

    En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

    Liens utiles:
    Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
    Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)

    Attention!

    Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

    Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

    Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

    Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

    Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.


    Lire les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du code du tourisme

    Publicité

    Publicité Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (Article R 2333-49 du CGCT).

    Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.

    Voir l'article R 2333-49 du CGCT

    Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.


    Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe SéjourRappel
    • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
    • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
    • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.
    • La taxe de séjour est non incluse dans la base d'imposition à la TVA. Le logeur qui est collecteur de la taxe doit l'intégrer dans sa facture au client.
    Source : servicepublic.fr

    Classement touristique

    Classement touristique Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

    Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
    Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

    Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.